Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 23, amendements 529 435
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. De telles mesures relèvent du domaine réglementaire.
(Les amendements nos 529 , deuxième rectification, et 435, deuxième rectification, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
