Amendement N° 529 2ème rectif. (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 16 septembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le droit de propriété des détenus est respecté et la libre disposition de leurs biens est garantie sous réserve des restrictions prévues par la loi.
« Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis.
« Il en est dressé un inventaire précis à chacun de leurs transfèrements.
« S'ils les abandonnent à leur libération, ils sont restitués à la famille passé un délai d'un an.
« Faute de famille connue ou si celle-ci refuse la restitution, ils sont remis à l'autorité compétente de l'État aux fins d'être mis en vente.
« Il est procédé à la destruction des biens qui n'ont pu être mis en vente.
« Le produit de la vente des biens remis à l'autorité compétente de l'État est acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après la remise, si le propriétaire, ses représentants ou ses créanciers ne l'ont pas réclamé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection de ces biens.
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