Amendement N° 435 2ème rectif. (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 16 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le droit de propriété des détenus doit être respecté.
« Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis.
« À leur sortie de prison, les détenus se voient remettre leurs réalisations, quel qu'en soit le support. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection des biens des détenus ainsi que de leurs réalisations (artistiques, techniques, intellectuelles).
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