Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 19 bis, amendements 98 99
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous demandez dans l'amendement n° 98 , en plus de la protection de l'intégrité physique, la protection de l'intégrité psychique. C'est plus difficile à assurer et à cerner, même si cela fait, à mon avis, partie d'une intégrité physique générale. Je crois qu'il est inutile d'ajouter cette mention.
Toutes les précisions apportées par l'amendement n° 99 semblent superflues puisque tout a été prévu dans le premier alinéa de l'article 19 bis.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 103 , je ne rappellerai pas tous les organismes et instances qui contrôlent les établissements pénitentiaires : le contrôleur général des lieux de privation de liberté, les magistrats, la CNDS, etc.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 98 et 99 , ainsi qu'à l'amendement n° 103 .
