Amendement N° 103 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 19 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises en prison et sur l'indemnisation des personnes détenues victimes d'une agression commise dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de présenter un rapport, tous les deux ans, sur les cas d'agression de personnes détenues et sur l'indemnisation des dommages résultant de séquelles corporelles et provoqués, au sein d'un établissement pénitentiaire que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels, par l'agression d'une personne détenue.
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