Amendement N° 99 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 19 bis
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'intégrité physique ou psychologique d'une personne paraît susceptible d'être mise en péril par ses codétenus, l'administration prend les mesures de protection nécessaires. À cette fin, elle leur propose si nécessaire des activités communes propres, et apporte un soin tout particulier au choix du ou des détenus avec lesquels la personne en situation de vulnérabilité pourra être conduite à cohabiter. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à souligner la nécessité pour l'administration pénitentiaire de procéder à une protection effective des populations les plus vulnérables, et en détaille les modalités.
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