Intervention de Laurence Dumont

Avant de passer à l'argumentation des amendements sur l'article 19 bis qui traite de la sécurité, il me semble nécessaire d'insister sur le fait qu'il n'y a pas grand-chose sur les personnels.

Il est bon de rappeler qu'il y a eu, l'année dernière, environ 600 agressions de personnels de surveillance par des détenus.

En ce qui concerne l'article 19 bis, on ne peut que se féliciter qu'il soit inscrit dans le texte que l'administration pénitentiaire est chargée d'assurer l'intégrité physique.

Il nous semble souhaitable d'ajouter – c'est le but de l'amendement n° 98 – les mots : « et psychique ».

Si la responsabilité sans faute de l'État et la réparation de l'État constituent certes une avancée, elle nous semble incomplète – et je reviens là sur les propos de M. Braouezec. Nous pensons que la responsabilité devrait être appliquée et applicable dans tous les cas d'agression sur les personnes détenues, au risque de vider de son sens le droit à la sécurité. Nous savons qu'en maison d'arrêt, tout particulièrement, ce droit n'est pas assuré aujourd'hui. Il serait donc souhaitable d'être plus précis à propos des dommages qui résultent de décès mais aussi de violences ou de blessures de personnes détenues.

L'amendement n° 103 propose d'ailleurs que le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises et les réparations mises en place par l'administration pénitentiaire

Pour terminer, je souhaite aborder un sujet qui ne figure pas dans les amendements – mais je pense que toutes les bonnes idées sont à prendre. Il serait judicieux d'ajouter à la liste des personnes à prévenir en cas de suicide l'avocat titulaire d'un permis de visite.