Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 17, amendements 423 208

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Défendu.

(Les amendements nos 423 et 208 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion