Amendement N° 423 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« contrôlé »,
insérer les mots :
« , en présence du détenu, ».
Exposé Sommaire :
Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.