Amendement N° 208 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'administration pénitentiaire décide de contrôler le courrier d'un détenu, elle le fait impérativement en sa présence. ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter toute espèce de litige ultérieure, il convient de procéder au contrôle du courrier en présence du détenu. Tel est l'usage dans de nombreux pays européens, à l'instar de l'Espagne, du Danemark ou de la Slovénie.
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