Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendement 22
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
Il ne semble pas envisageable d'autoriser pour le privé ce qui est interdit pour le public.
(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)
(L'article 1er est adopté.)
