Amendement N° 22 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement entendent préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ils proposent ainsi de soumettre directement à la municipalité, la demande de dérogation justifiant le financement de la scolarité d'un élève dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, ainsi que cela est prévu pour le financement de la scolarité d'un élève dans une école publique.

De plus il est possible que la réalité des motifs invoqué pour justifier la demande de dérogation évolue au cours du temps voire disparaisse. La commune de résidence peut avoir renforcé son service de garde ou de restauration, les parents peuvent avoir changé d'employeur, les frères et soeurs peuvent avoir changé d'établissement ou quitté l'enseignement scolaire et enfin la situation médicale peut avoir évoluée. Tous ces motifs sont susceptibles d'évolution, ils doivent donc pouvoir être évalués lors de la demande initiale puis lors de chaque rentrée scolaire. Il ne serait pas légitime que l'obligation de financement persiste alors que les motifs la justifiant ont disparus.