Intervention de Luc Chatel
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendement 22
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
J'ai exposé tout au long du débat les raisons – constitutionnelles, en particulier – pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable à un avis du maire, qui plus est un avis annuel.
Je rappelle que, dans le public, le maire n'a pas la possibilité d'interrompre un cycle de scolarité.
