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Intervention de Jacques Desallangre

Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Desallangre :

Par cet amendement, nous entendons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous proposons de soumettre directement à la municipalité la demande de dérogation justifiant le financement de la scolarité d'un élève dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, ainsi que cela est prévu pour le financement de la scolarité d'un élève dans une école publique.

Si la représentation nationale repousse cet amendement, il est évident qu'elle acceptera d'aller plus loin que la deuxième circulaire d'application de l'article 89 du 6 septembre 2007 qui prévoyait que l'accord des communes intéressées doit être recherché.

Par ailleurs, il est possible que la réalité des motifs invoqués pour justifier la demande de dérogation évolue au cours du temps, voire disparaisse. La commune de résidence peut avoir renforcé son service de garde ou de restauration, les parents peuvent avoir changé d'employeur, les frères et les soeurs peuvent avoir changé d'établissement ou quitté l'enseignement scolaire et, enfin, la situation médicale peut avoir – heureusement – évolué. Tous ces motifs sont susceptibles d'évolution ; ils doivent donc pouvoir être évalués lors de la demande initiale, puis lors de chaque rentrée scolaire. Il ne serait pas légitime que l'obligation de financement persiste alors que les motifs la justifiant ont disparu.

Nous proposons que la demande de dérogation soit transmise chaque année à la mairie de résidence afin de permettre au maire d'apprécier le bien-fondé de la demande.

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