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Intervention de Patrice Debray

Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence — Article 1er, amendements 21 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Debray :

On ne peut accorder de prérogatives particulières ni aux médecins conseils des caisses régionales ni aux médecins du travail. Étant moi-même médecin généraliste, je suis bien placé pour savoir que la délivrance d'un certificat est couverte par le secret médical.

(L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

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