Amendement N° 21 (Rejeté)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 25 septembre 2009 par : M. Desallangre, Mme Billard, Mme Amiable, M. Dolez, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« précisées par décret et validées par le médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive. Il est donc indispensable d'encadrer réglementairement ce motif médical afin de définir précisément quelles sont les pathologies ou traitements faisant l'objet d'un protocole particulier justifiant qu'un enfant ne puisse être scolarisé dans sa commune de résidence.
La pathologie et la conformité du motif médical aux conditions réglementaires seraient examinées et validées par le médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie dans le respect du secret médical.
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