Intervention de Jean-Claude Mathis

…quelles qu'en soient les causes.

Jusqu'à présent, les dispositifs palliatifs dépendaient de la bonne volonté des communes et des maires, étaient à leur charge financière exclusive et sous leur totale responsabilité. La démarche actuelle répond à un réel besoin des familles. Face à ces inégalités territoriales et sociales, il importe de mieux faire respecter le principe d'égalité en offrant le même service aux familles, sur l'ensemble du territoire. Il était donc temps d'agir.

Le Sénat a déjà examiné et adopté ce projet de loi qui définit un cadre juridique et financier afin que, en cas de grève, les communes puissent accueillir les élèves dans les meilleures conditions.

Pour faciliter la mise en place du dispositif d'accueil, le projet prévoit que les enseignants grévistes devront se signaler au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement. Ce délai est-il suffisant pour que l'on puisse interroger les parents sur leurs intentions ? Il faut en effet que les communes puissent prévoir le plus justement possible le nombre de personnes à mobiliser pour encadrer les enfants un jour de grève.

Lorsque la proportion de professeurs ayant transmis cette déclaration d'intention dépassera un certain seuil, la commune devra donc mettre ce service en oeuvre.

Il est prévu que l'État assume la compétence de principe en matière de service d'accueil, la compétence de la commune n'étant que d'attribution. Cela signifie que la responsabilité administrative de l'État se substitue à celle de la commune dans le cas d'un dommage commis ou subi par un élève. Je me félicite que nos collègues sénateurs aient adopté cet amendement, qui a reçu votre approbation, monsieur le ministre. Il apporte une réponse à une inquiétude forte exprimée par les maires.

Un grand nombre de communes organisent déjà l'accueil des enfants dans le premier degré avant et après les cours. Elles ont donc toute légitimité pour organiser ce service pour lequel elles recevront une compensation financière de l'État.