Intervention de Martine Aurillac

…substitution de la responsabilité administrative et juridique de l'État à celle de la commune – pour la responsabilité pénale cela n'est pas possible. Enfin, un article additionnel à l'article 7 ouvre la possibilité de s'assurer de l'absence d'antécédents judiciaires des personnes chargées de l'accueil, disposition particulièrement utile, mais qui risque d'être difficile à mettre en oeuvre compte tenu de la brièveté des délais. Quant aux écoles privées, elles feront l'objet d'un amendement particulier prévoyant de faire intervenir les OGEC.

Chers collègues, ce dispositif simple, très attendu par les parents, avait déjà été mis en place par certaines communes où il a bien fonctionné. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)