Intervention de Chantal Robin-Rodrigo

D'autant que l'instauration d'un service d'accueil doit être analysée comme une nouvelle compétence confiée aux communes et non comme un transfert puisqu'elles n'en ont pas la charge. Il y a donc une différence puisque les ressources allouées en compensation de cette nouvelle charge pour les communes devraient être déterminées par la loi. Or, l'article 8 renvoie à un décret le soin de déterminer librement le montant que l'État attribuera aux communes. On peut craindre que cette compensation ne se fasse pas à l'euro près, si j'en juge par l'expérience que nous avons de l'acte II de la décentralisation. Je constate que l'État n'hésite pas à transférer des charges aux communes qui sont également obligées, je le rappelle, de financer les écoles privées depuis la loi du 13 août 2004.