Intervention de Jean-Michel Clément

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, ce projet de loi est d'abord démagogique, parce qu'inapplicable dans la plupart des situations pour la majorité des communes à qui il s'adresse. Celles-ci ne seront pas en mesure de mettre en oeuvre ce texte, et vous le savez.

Ensuite, il est idéologique, parce qu'il oppose les parents aux enseignants, les enseignants aux fonctionnaires territoriaux, en opérant à visage découvert pour dire que les dépenses compensées des collectivités locales seront précomptées sur les retenues des salaires des grévistes.

Enfin, il est dangereux pour les élus qui auront la charge de l'appliquer. Ces derniers ne disposant pas des moyens nécessaires à cet effet risquent de voir leur responsabilité pénale mise en cause, faute d'avoir accompli les diligences normales dans la mise en oeuvre du service d'accueil.

Ces derniers points retiendront plus particulièrement mon attention, à la lumière de mon expérience d'élu rural et d'avocat.

Le service d'accueil apparaît comme une nouvelle compétence pour les communes. L'article 3 confie à la commune l'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants.

Notons d'emblée une difficulté à la lecture de l'article 2, dont la définition, plus large, fait bénéficier l'élève d'un service d'accueil gratuit « par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer ». Est-ce à dire que l'État se défausse sur les collectivités locales pour faire face à son indigence dans tous les cas autres que celui initialement visé par le texte ? De quel droit le ferait-il ?

On nous dit que le service d'accueil est mis en place par la commune, et non pas par le maire en tant qu'agent de l'État. Il ne s'agit donc pas pour le maire d'exercer une compétence au nom de l'État. Il s'agit de l'attribution à la commune d'une compétence nouvelle, dans une situation initialement strictement précisée : la grève de plus de 20 % des enseignants – depuis le passage du texte devant le Sénat, le chiffre initialement fixé par le Gouvernement étant de 10 % –, mais élargie à bien d'autres situations aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'éducation.

Cette nouvelle compétence ne va-t-elle pas à l'encontre du principe de libre administration des communes ? La prise en charge d'un temps qui relève du temps scolaire remet en cause les mécanismes actuels de compétences partagées de l'école communale qui reposent, nous le savons, sur deux principes : la complémentarité des actions – temps scolaire relevant de l'État et temps périscolaire relevant facultativement des communes – et le strict respect des responsabilités des uns et des autres sur les différents temps de l'enfant.

Le projet de loi précise que le service d'accueil doit être mis en place lorsque le nombre d'enseignants déclarés grévistes est supérieur à 20 %. Il doit donc être organisé dès qu'il y a un instituteur en grève dans une école de cinq classes au moins, cas le plus fréquent en zone rurale. En France, 81 % des écoles maternelles et 59 % des écoles élémentaires ont moins de cinq classes. Toutes les communes rurales seront ainsi concernées.

Aux difficultés qu'elles connaissent pour trouver du personnel qualifié, à qui elles ne peuvent offrir que des temps partiels, va s'ajouter la difficulté de trouver le personnel nécessaire pour assurer ce service d'accueil. Peut-être, monsieur le ministre, le personnel de votre cabinet pourra-t-il s'en charger dans les cas les plus criants, …