Intervention de Yves Albarello

a demandé comment il a été possible d'en arriver à une telle situation de blocage.

En réponse aux différents intervenants, M. Bernard Reynès, rapporteur, a apporté les réponses suivantes :

– la référence aux décisions de justice passées en force de chose jugée est une précision usuelle qui vise à éviter la censure du Conseil constitutionnel pour atteinte à l'indépendance de la justice ;

– actuellement, la région a 20 voix, le département 15 voix, la commune d'Arles 8 voix, la communes des Saintes-Maries de la Mer 8 voix et les chambres consulaires ont 4 voix. Le projet de loi élargit la composition du syndicat mixte au syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles, en lui attribuant trois voix, mais le débat en séance publique serait effectivement l'occasion de faire préciser par le gouvernement que la répartition en vigueur ne sera pas remise en cause ;

– la date du 18 février 2011 correspond à une prolongation de trois ans du classement actuel, sachant que de nombreux acteurs ont estimé, au niveau local, que ce délai était au contraire trop long.

– sur les raisons d'un tel blocage, peut-être faut-il rappeler que la terre de Camargue est un territoire de passions ; il n'est pas évident que les pouvoirs publics aient su faire ce qu'il fallait pour le prendre en compte. L'important est aujourd'hui qu'il existe un consensus au niveau local, dans la mesure où tout le monde est d'accord pour vouloir stabiliser la situation. La Fondation est appelée à perdurer en étant un témoin de l'histoire de la Camargue ; il faut rendre hommage au ministre d'État d'avoir su, par ce biais, remettre à plat une situation compliquée.

Article 1er : Validation législative

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 2 : Confirmation du syndicat mixte de gestion du PNR de Camargue et modification de sa composition

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 3 : Soumission du syndicat mixte de gestion du PNR de Camargue aux règles de droit commun

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 4 : Prolongation de la durée du classement du PNR de Camargue

La Commission a adopté cet article sans modification.

Puis, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi sans modification.