Intervention de Bernard Reynès

a indiqué que les quatre articles du projet avaient pour objet de régler un inextricable imbroglio juridique dans lequel se trouve actuellement le parc naturel régional (PNR) de Camargue, et qui peut conduire, au début de l'année 2008, à sa dissolution pure et simple.

Chacun connaissant la beauté du site naturel de la Camargue, ainsi que la nécessité d'une telle structure pour le protéger, on peut à la fois se demander comment on en est arrivé là, et remercier M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, de s'être mobilisé, y compris en allant sur le terrain, pour débloquer la situation.

L'origine du blocage remonte aux années 70 et s'est renforcé en 1998. En effet, la Fondation, qui gère le PNR depuis sa création en 1970, a décidé d'augmenter, en deux temps, le nombre de ses administrateurs de 38 à 41 puis à 50, sans autorisation réglementaire, ce qui rend toutes ses décisions illégales.

Entre temps, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, confirmée récemment par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, prévoit qu'un syndicat mixte comprenant des collectivités locales doit gérer le parc, sans prendre en compte le fait qu'en Camargue, les propriétaires fonciers ont toujours été étroitement associés à sa gestion, et qu'ils détiennent même une part très importante du territoire du parc, ce qui est une singularité.

Pour prendre en compte ce problème, le ministère de l'environnement a entrepris la création d'un groupement d'intérêt public (GIP), pour prendre la succession de la Fondation. Ce GIP est créé par un arrêté préfectoral du 27 décembre 2001, mais il a rapidement été annulé par le tribunal administratif de Marseille, car seul un arrêté interministériel peut autoriser la création d'un GIP dans le domaine de l'environnement. Anticipant cette annulation, un arrêté interministériel du 14 janvier 2003 a approuvé la convention constitutive du GIP, mais lui aussi a été annulé, car le Conseil d'État estime que ce GIP équivaut à créer un nouveau parc, et donc que le syndicat mixte prévu par la loi n° 95-101 s'impose.

Afin de se conformer à la décision du Conseil d'État, le GIP est mis en liquidation, tandis qu'un décret du 9 novembre 2004 prend acte de la modification de la Charte, et qu'un syndicat mixte est créé pour en assurer la gestion par arrêté préfectoral du 1er décembre 2004.

Compte tenu du fait que la Fondation n'a pas été dissoute, les deux structures ont coexisté pendant quelques temps, jusqu'à ce que le décret de modification de la charte soit annulé parce qu'il revenait à la Fondation de faire cette modification et non au nouveau syndicat mixte. Un recours contre l'arrêté de création du syndicat mixte est en cours et a toutes les chances d'aboutir.

Quelles seraient les conséquences d'une nouvelle annulation ? Le PNR devra être mis en liquidation, et le personnel licencié. En outre, au-delà du 20 février 2008, le parc pourrait perdre son label. En bref, le prix de cet imbroglio juridique serait ni plus ni moins que la disparition du parc. C'est pourquoi le Parlement est appelé à se pencher rapidement sur ce problème bien spécifique.

Le présent projet de loi a donc trois objets bien précis :

– le premier est de valider les actes pris par le syndicat mixte créé par le 1er décembre 2004, afin de parer toute annulation éventuelle de cet arrêté ;

– de prévoir que la gestion du PNR est réalisée par le syndicat mixte, et non plus par la Fondation. Le projet de loi prévoit en outre la composition du syndicat mixte, ainsi que les modalités d'adhésion et de retrait ;

– enfin, la durée de validité du classement du PNR est prolongée jusqu'au 18 février 2011.

Ce projet de loi va donc permettre de clarifier définitivement la situation, afin de mettre fin à une « saga judiciaire » de plus de 10 ans.

Ainsi que le ministre l'a annoncé lors de son audition budgétaire, l'objectif est d'aller très vite ; une adoption conforme de ce projet de loi serait tout à fait souhaitable, pour régler la situation avant la fin de l'année. Cette adoption conforme est rendue possible par le consensus qui existe sur le terrain, qui s'exprime parfaitement à travers ce projet de loi.

Exprimant au nom du groupe socialiste son soutien au projet de loi, M. François Brottes a demandé des précisions :

– sur la portée de la disposition prévoyant, à l'article 1er, la validation des actes pris par le syndicat mixte « sous réserver des décisions de justice passées en force de chose jugée » ;

– sur le nombre de voix accordées, dans le cadre de l'article 2, aux collectivités locales membres du syndicat mixte ;

– sur les règles « de droit commun » appelées à s'appliquer en cas de retrait de l'autorisation du syndicat et de la dissolution de celui-ci, dans l'article 3 ;

– sur les motivations du choix de la date du 18 février 2011 retenue dans l'article 4.