Intervention de François Brottes

a estimé que l'article premier était mal écrit et insuffisamment précis. Il ne prévoit rien notamment dans le cas où le fonds, une fois saisi, ne répond pas. Il est toujours judicieux de prévoir dans ce type de texte une indication de délai, ou à défaut, un renvoi à un décret qui préciserait ce délai.

Article 1er : Transposition de la directive communautaire du 11 mai 2005 du 11 mai 2005 sur l'assurance de responsabilité civile des véhicules

La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. Puis la Commission a adopté l'article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 1er : Mise en cohérence d'une référence au sein du code des assurances

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 1er tendant à substituer à la référence au septième alinéa de l'article L. 421-1 du code des assurances prévue dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-9-4 du même code une référence au premier alinéa du III de l'article L. 421-1.

Article 2 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 3 : Extension des plafonds européens des tarifs d'itinérance de la téléphonie mobile aux appels passés entre le territoire métropolitain et les départements et collectivités d'outre-mer

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article ainsi modifié.

Article 4 : Désignation de l'ARCEP comme autorité de contrôle et de sanction du règlement n° 7172007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 5 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 200536CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

La Commission a adopté un amendement du rapporteur remplaçant la condition de réciprocité introduite par le Sénat par une justification très précise de toute levée des options en matière de libre prestation de service. Suivant l'avis favorable de son rapporteur, elle a ensuite adopté l'article ainsi modifié.

Article 6 : Suppression de toute base légale à l'interdiction de la rémunération des comptes courants

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article additionnel après l'article 6 : Abrogation de deux articles du code monétaire et financier

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 6 tendant à abroger par cohérence avec la suppression de l'article L. 312-3 du code monétaire et financier les articles L. 351-2 et L. 351-3 du même code, ces articles étant exclusivement relatif à l'article L. 312-3.

Article additionnel après l'article 6 : Mise en cohérence de certaines dispositions du code monétaire et financier

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 6 visant à tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 312-3 du code monétaire et financier dans plusieurs articles du même code.

Article 7 : Ratification d'ordonnances de transposition de directives

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté l'article 7 sans modification.

Article 8 : Harmonisation des obligations de transparence en matière d'information sur les émetteurs de valeurs mobilières

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté l'article 8 sans modification.

Article 9 : Transposition d'une directive communautaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de contrats d'assurance

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté l'article 9 sans modification.

Article 10 : Renforcement des pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation

La Commission a adopté quatre amendements rédactionnels du rapporteur. Puis, suivant l'avis favorable du rapporteur, elle a adopté l'article ainsi modifié.

Article 11 : Application des dispositions de la loi aux collectivités d'outre-mer par voie d'ordonnance

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis cet article ainsi modifié.

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, le groupe socialiste s'abstenant.

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Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Reynes, le projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue (n° 343).