Intervention de Franck Riester

a précisé qu'une centaine de professions réglementées étaient touchées par la directive, mais que seule une trentaine étaient concernées par des mesures de transposition de valeur législative. Il a ajouté que cette liste de trente professions serait annexée au rapport. Le ministère a déjà bien avancé dans l'élaboration de l'ordonnance, qui devrait pouvoir être publiée avant le délai des douze mois. Un amendement à l'article 5 permettra de tenir compte des préoccupations du Sénat, sans recourir au mécanisme de réciprocité. L'article 6 comporte en fait deux dispositions : la suppression de la base légale permettant d'interdire la rémunération des comptes courants d'une part et le maintien du droit de l'État à réglementer le taux de rémunération de comptes spécifiques aidés, notamment par des exemptions fiscales, d'autre part. À l'article 10, « l'autorité administrative » vise bien la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; un amendement rédactionnel pourrait éventuellement le préciser.

En ce qui concerne l'article 2 et les liens éventuels entre le développement de la titrisation et la crise financière de cet été, il faut être prudent : même si la titrisation a pu jouer un rôle, la crise des « subprimes » est d'abord due au laisser-aller qui a prévalu aux États-Unis dans l'attribution de prêts hypothécaires. Une bulle immobilière et financière s'est créée, qui reposait sur un mécanisme vicieux où des prêts étaient accordés à des personnes non solvables, les banques estimant que les fonds prêtés étaient garantis par la valeur des maisons achetées, les prix de celles-ci ne cessant de monter, du fait même de la solvabilisation par le crédit de nombreux acheteurs. Les conditions d'octroi des crédits immobiliers en France sont beaucoup plus strictes et les règles de régulation des marchés financiers plus fortes qu'aux États-Unis. Surtout, les acteurs du secteur financier français ont déjà accès à la titrisation : ils créent des fonds sur des places étrangères. La portée des dispositions proposées n'est donc plus que d'égaliser les conditions de titrisation sur la place de Paris avec celles des autres places, de façon à y faire revenir ces opérations ; par ailleurs ce retour permettra un meilleur contrôle du superviseur français qu'actuellement. Il y a effectivement un lien à faire entre les dispositions de l'article 2 relatives à la titrisation et l'article 7 ratifiant plusieurs ordonnances. Sur ce dernier point, il sera d'ailleurs possible d'aller plus loin dans l'encadrement des marchés financiers grâce à l'adoption de la directive relative aux marchés d'instruments financiers et au dispositif « Bâle II ».

Le rapporteur a également reconnu la nécessité pour le Parlement de mieux communiquer sur la transposition des directives communautaires. Il y a, en effet, un impact fort de ces directives sur le droit national. S'agissant du fonds de garantie visé à l'article premier, les modalités d'assentiment et de déblocage des fonds ne sont pas modifiées.