Intervention de Serge Poignant

a répondu que les dispositions de ce projet de loi pouvaient concerner trois commissions, celle des Finances, celle des Affaires économiques et celle des Lois. La présidence de l'Assemblée nationale a décidé de renvoyer ce texte à la Commission des affaires économiques. Par ailleurs, s'agissant du chevauchement des réunions de la commission et de la séance publique, il faut avoir à l'esprit que le calendrier est très serré en période budgétaire, que la commission des affaires économiques est concernée par l'examen d'un nombre important de missions budgétaires et que ce projet de loi doit être examiné en séance publique le 20 novembre. Enfin, la France a cessé d'être l'un des États les plus tardifs à transposer les directives.