Intervention de François Brottes

, après avoir félicité le rapporteur pour la qualité de son exposé, a jugé anormal que la commission procède à l'examen d'un projet de loi au moment même où l'Assemblée nationale examine en séance les crédits d'une mission budgétaire qui est au coeur de ses compétences. De la même façon, au lieu d'examiner ces dispositions dans la précipitation, n'eût-il pas été plus opportun de les inclure dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ? Elles auraient alors pu bénéficier d'un temps d'examen plus long et de toute l'attention des députés.

Il a ensuite demandé des précisions sur les véhicules dispensés d'immatriculation visés par l'article 1er du projet de loi, sur les modalités d'assentiment du fonds de garantie à une transaction et sur la définition, à l'article 10, des autorités de régulation chargées du contrôle de la concurrence. Il a enfin demandé si l'article 10 ne risquait pas de porter préjudice au mécanisme de la délégation de service public qui, bien que nombre de Français y soient très attachés, semble remis en cause peu à peu à Bruxelles ?