Intervention de Arnaud Montebourg

Nous avons, tout à l'heure, entendu les protestations du groupe UMP quand a été posée la question du caractère indépendant de la fameuse commission chargée de limiter les risques d'excès, de la part du Gouvernement, en matière de redécoupage. Nous proposons ici de garantir cette indépendance dans le texte constitutionnel en prévoyant que la loi fixant la composition de cette commission devra être adoptée à la majorité des trois cinquièmes, ce qui impliquera qu'elle fasse l'objet d'un consensus entre majorité et opposition.

C'est le meilleur moyen, mes chers collègues, de donner de la consistance à nos protestations lorsque nous disons que cette commission proclamée indépendante ne l'est pas et n'offre aucune des garanties que nous réclamons. Voilà pourquoi je vous de demande de voter cet amendement.