Amendement N° 190 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots :
« la loi »,
insérer les mots :
« ,adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée, ».
Exposé Sommaire :
L'article 10 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi qui devra fixer la composition de la commission indépendante chargée de donner un avis sur les propositions de redécoupage des circonscriptions. Il est impératif que cette commission soit réellement indépendante et que l'opposition puisse jouer un rôle au moment de l'adoption des règles de composition de cette commission. C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose que cette loi soit adoptée à la majorité des trois cinquièmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.