Intervention de Jean-Paul Garraud

a dénoncé l'entretien d'une certaine forme de confusion par l'opposition, les délinquants très dangereux étant parfois parfaitement sains d'esprit. Rappelant la nature de mesure de sûreté des dispositions prévues, il a estimé utile de prévoir un régime d'application immédiate de la loi en discussion, la perspective d'attendre quinze ans avant de la voir produire ses effets lui apparaissant absurde. Il a enfin jugé que le Conseil constitutionnel pourrait apprécier la conformité de cette disposition au regard des principes fondamentaux de notre droit, estimant que cette perspective ne devait pas empêcher le Parlement d'agir immédiatement pour la sécurité publique des Français.