Intervention de Élisabeth Guigou

a distingué le suivi socio-judiciaire, qui est ordonné lors du jugement, d'une mesure de sûreté décidée ultérieurement par une commission. Elle a jugé que le projet de loi tend à favoriser le traitement judiciaire de la maladie mentale alors que la procédure de l'hospitalisation d'office pourrait être utilisée à l'encontre des personnes dangereuses. Rappelant que le placement en centre fermé est une alternative à la peine en Belgique et aux Pays-Bas, elle a déclaré que les expertises psychologiques étaient plus complètes et pluridisciplinaires dans les autres pays qu'en France, où les moyens alloués sont moindres.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a estimé que le projet de loi relève de la même logique que la loi de 1998 qui a institué le suivi socio-judiciaire et le bracelet électronique fixe. Il a indiqué que la question de la limitation du dispositif aux crimes commis à l'encontre de mineurs a fait l'objet d'une longue réflexion, comme le rapport en témoigne, qui a abouti à la proposition d'extension aux crimes commis contre des majeurs. Jugeant excessif le qualificatif de « totalitaire » récemment employé par M. Robert Badinter, il a affirmé que le texte ne visait pas la répression, mais la prévention des crimes et la protection des victimes. Il a ajouté qu'apporter des soins, qui ne sont pas nécessairement médicaux, aux personnes condamnées pour éviter qu'elles ne récidivent favorise leur réinsertion.

La Commission a accepté cet amendement.

— Art. 706-53-14 du code de procédure pénale : Examen par la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté :

La Commission a repoussé les amendements n° 75 et 76 de M. Serge Blisko. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 77 de M. Dominique Raimbourg.

— Art. 706-53-15 du code de procédure pénale : Décision de placement en rétention de sûreté par une commission régionale, susceptible d'appel devant une commission nationale et d'un pourvoi en cassation :

La Commission a repoussé l'amendement n° 78 de M. Dominique Raimbourg. Puis elle a repoussé les amendements n°s 79 et 80 de M. Serge Blisko.

— Art. 706-53-16 du code de procédure pénale : Durée de validité de la décision de placement en rétention de sûreté :

La Commission a repoussé l'amendement n° 82 de M. Serge Blisko.

— Art. 706-53-18 du code de procédure pénale : Possibilité pour le placé de demander la mainlevée du placement en rétention de sûreté :

La Commission a repoussé l'amendement n° 83 de M. Dominique Raimbourg.

— Art. 706-53-20 du code de procédure pénale : Modalités de sorties de la rétention de sûreté :

La Commission a repoussé l'amendement n° 84 de M. Dominique Raimbourg puis l'amendement n° 85 de M. Serge Blisko. Elle a ensuite également repoussé l'amendement n° 86 de M. Dominique Raimbourg.

— Art. 706-53-22 du code de procédure pénale : Textes réglementaires d'application :

La Commission a repoussé l'amendement n° 87 de M. Dominique Raimbourg.

— Art. 717-1 du code de procédure pénale : Coordination

La Commission a repoussé l'amendement n° 88 de M. Serge Blisko.

— Art. 723-37 du code de procédure pénale : Modalités de prolongation de la surveillance judiciaire

La Commission a repoussé les amendements n° 89 et 90 de M. Dominique Raimbourg et les amendements n°s 91 de M. Serge Blisko. Puis elle a accepté l'amendement n° 92 de M. Dominique Raimbourg précisant que la prolongation du placement sous surveillance judiciaire ne peut être ordonnée que si les obligations résultant de l'inscription au FIJAIS « sont » et non « apparaissent » insuffisantes pour éviter la récidive et rejeté les amendements n°s 93 et 96 de M. Serge Blisko.

Article 2 (art. 721 ; art. 721-1 du code de procédure pénale) : Réductions de peine :

La Commission a repoussé l'amendement n° 97 de M. Dominique Raimbourg.

Elle a ensuite accepté l'amendement n° 98 de M. Serge Blisko prévoyant l'intervention d'un avis médical, puis a repoussé les amendements n°s 100 de M. Dominique Raimbourg et 99 de M. Serge Blisko.

Article 3 (Titre XXVIII [nouveau], chapitre 1er [nouveau], chapitre II et section 1 et section 2 [nouveaux], chapitre III (nouveau], art. 706-119, 706-120, 706-121, 706-122, 706-123, 706-124, 706-125, 706-126, 706-127, 706-128, 706-129, 706-130, 706-131, 706-132, 706-133, 706-134, 706-135, 706-136, 706-137, 706-138 et 706-139 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :

La Commission a repoussé l'amendement n° 101 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

— Art. 706-122 (nouveau) du code de procédure pénale : Procédure applicable devant la chambre de l'instruction :

La Commission a repoussé l'amendement n° 105 de M. Jean-Jacques Urvoas.

— Art. 706-122 du code de procédure pénale : Procédure applicable devant la chambre de l'instruction, 706-123 (nouveau) du code de procédure pénale : Non-lieu pour insuffisance de charges et 706-124 (nouveau) du code de procédure pénale : Renvoi devant la juridiction compétente :

La Commission a repoussé l'amendement n° 102 de Mme Élisabeth Guigou.

— Art. 706-135 A (nouveau) du code de procédure pénale :

La Commission a accepté l'amendement de cohérence et de simplification n° 66 de M. Georges Fenech, créant un article 706-135 A dans le code de procédure pénale pour permettre à la chambre de l'instruction ou à la juridiction de jugement d'ordonner directement l'hospitalisation d'office de la personne dont elle déclare l'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

— Art. 706-138 (nouveau) du code de procédure pénale : Sanctions en cas de non-respect des interdictions :

La Commission a repoussé l'amendement n° 106 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Article 4 (art. 167-1, 177, 199-1, 361-1, 470-2 (nouveau), 768, 769 et 775 du code de procédure pénale) : Coordinations au sein de code de procédure pénale et inscription des décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au casier judiciaire :

La Commission a repoussé l'amendement n° 103 de M. Serge Blisko, puis elle a accepté l'amendement n° 67 d'harmonisation rédactionnelle présenté par M. Georges Fenech.

Article 5 (art. L. 3213-7 du code de la santé publique) : Coordination en matière d'hospitalisation d'office :

La Commission a repoussé l'amendement n° 109 de M. Paul Jeanneteau.

Article 6 (Livre VII : art. L. 3711-1 à L. 3711-3 ; art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique) : Modifications du dispositif de l'injonction de soins :

La Commission a repoussé les amendements n°s 111, 112, 113 et 104 de M. Serge Blisko.

Article 12 : Entrée en vigueur des dispositions de la loi :

La Commission a examiné l'amendement n° 68 du Gouvernement, concernant les conditions d'application de la loi aux personnes déjà condamnées lors de son entrée en vigueur.

Le rapporteur a fait valoir que cette disposition crée, pour les personnes condamnées qui sortent directement de détention sans avoir fait l'objet d'une surveillance judiciaire, un régime transitoire permettant un placement en rétention dès la fin de l'exécution de la peine, tout en soulignant que le champ de cette application immédiate est plus restreint que celui visé à l'article 1er car il nécessite une pluralité de crimes. Estimant qu'une telle application immédiate semble constitutionnellement possible, une mesure de sûreté n'ayant pas la nature d'une peine, il a invité la Commission à accepter cet amendement.

Tout en déclarant comprendre l'objet de cet amendement, M. Jean-Christophe Lagarde a estimé qu'il présentait un risque d'inconstitutionnalité et que la rétroactivité des mesures ainsi prévues posait un problème de principe en matière pénale.