Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean Mallot

Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

L'adverbe « principalement » introduit un flou qui, en laissant le champ libre à une interprétation extensive par le juge, privera le dispositif de garde-fous.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion