Intervention de Jean-Marie Rolland

Cette disposition, qui avait été validée par le Gouvernement et un groupe de travail constitué à cet effet, avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel lorsque celui-ci s'était prononcé, à l'automne, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Je suis favorable à son adoption.