Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Jean-Marie Rolland, rapporteur :Outre que le rapport de M. Michel Ballereau sur lequel est fondée cette réforme semble consensuel dans la profession concernée, l'article 38 de la Constitution dispose que le Parlement doit de toute façon examiner le texte préparé par ordonnance.
