Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Jean-Marie Rolland, rapporteur :Avis défavorable, une obligation de déclaration de financement étant déjà prévue par l'article L. 4113-6 du code de la santé publique.
La Commission rejette cet amendement.
