Intervention de Christian Paul

Le système des gardes obligatoires a été supprimé en 2003 sans qu'on lui substitue aucun dispositif propre à garantir la permanence des soins. Si la négociation suffit dans la plupart des cas, ce système de régulation libérale laisse une dizaine de départements dans une situation dramatiquement préoccupante. C'est pourquoi la mission d'information sur l'offre de soins, que j'ai présidée et dont M. Marc Bernier était le rapporteur, a proposé à l'unanimité un calendrier susceptible de clore ce chapitre douloureux : si une solution négociée n'est pas trouvée dans un délai d'un an, il reviendra à l'ARS d'arrêter un dispositif de permanence des soins. Qu'une loi prétendument relative aux patients, à la santé et aux territoires fasse l'impasse sur la permanence des soins serait un véritable déni législatif !