Intervention de Nadine Morano

S'agissant d'une éventuelle modification de la législation, je rappelle que l'arsenal législatif français est complet en ce qui concerne les producteurs d'images pédopornographiques, la fixation, l'enregistrement, la transmission d'images à caractère pornographiques à destination des mineurs en vue de leur diffusion. L'article 227-23 du code pénal a trait à la diffusion des images pornographiques dès lors qu'elles sont susceptibles d'être perçues par un mineur et l'article 227-24 la punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Pour le consommateur d'images pédopornographiques, notre arsenal est également complet : l'article 227-23 du code pénal traite de la consultation habituelle des images pédopornographiques et leur détention est également punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Les peines sont les mêmes pour les auteurs de délits qui utilisent Internet pour la commission des infractions de proxénétisme et de proposition sexuelle faite à un mineur.