Intervention de Nadine Morano

Merci de recevoir cette commission qui m'est chère puisque j'ai eu l'honneur d'y siéger lors de la précédente législature. Je connais l'intérêt que ses membres portent à tous les sujets de société.

Celui dont il est question aujourd'hui me tient à coeur depuis longtemps. Je l'ai évoquée, en tant que parlementaire, dans ma circonscription ; je m'en suis entretenue avec les acteurs de l'Internet, avec des enseignants et des enfants ; j'ai aussi constaté par moi-même la facilité de nos enfants à accéder à des sites pornographiques voire pédopornographiques, ainsi que les problèmes de comportements auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés, en raison de la cyberdépendance de nos adolescents. Il faut savoir que 93 % des adolescents surfent tous les jours sur Internet, que 42 % des jeunes qui ont un blog ne disent pas à leurs parents, qu'il y a une déconnexion entre le mode d'utilisation des parents et celui des plus jeunes et que la dépendance débouche sur du cyber-chantage, des humiliations. Plus grave encore sont les contacts qu'ils ont avec ceux qui les guettent derrière leurs écrans et que les gendarmes spécialisés nomment « les prédateurs ».

Je ne pouvais donc faire autrement, en tant que ministre de la famille, que de m'emparer de ce dossier qui préoccupe nombre de nos concitoyens, 52 % des parents déclarant être inquiets de l'utilisation que leur enfant fait de l'Internet.

Mon premier déplacement en tant que ministre a donc eu lieu auprès de la division spécialisée de la gendarmerie, à Rosny-sous-Bois, afin de constater le travail que mènent les forces de sécurité. J'ai mesuré alors qu'il s'agissait, bien au-delà des clivages politiques, de se mobiliser pour assurer la protection de l'enfance. Les images que j'ai vues alors m'ont glacé le sang, bien au-delà de ce que j'avais pu imaginer, telles ces images insoutenables de maltraitance et de violence sexuelle sur des bébés. Mon indignation n'a fait que croître lorsque je me suis rendue à Londres et, surtout, en Norvège, où j'ai découvert des sites pédopornographiques commerciaux, c'est-à-dire semblables à ceux sur lesquels on vend des séjours dans un parc de distraction, avec des pages d'appel, avec paiement bancaire en ligne. Je ne vous décrirai pas les images, d'enfants souvent très jeunes, que j'ai vues, mais il est pour moi évident que les parlementaires et des pouvoirs publics doivent s'emparer de ce sujet, qui doit aussi être traité au niveau européen, où il existe une réelle préoccupation à ce propos, comme je l'ai constaté lors de mes rencontres avec mes homologues.

Après l'invention de la voiture, on a adopté un code de la route, parce qu'il fallait bien réglementer l'utilisation de cet outil fabuleux, mais aussi dangereux, voire mortel. Eh bien, les choses sont identiques avec Internet : vous circulez sur la Toile, vous disposez d'un outil fabuleux d'ouverture sur le monde et d'échange, mais aussi d'un outil extrêmement dangereux, qui peut également conduire à la mort à cause de ces « prédateurs ».

Si la mobilisation doit être européenne, elle doit aller au-delà car le Web est mondial. Si l'on organise, de façon totalement justifiée, des conférences sur le réchauffement climatique, je me demande, en tant que mère de famille mais aussi responsable politique, si nous ne devrions pas organiser une conférence mondiale de la protection des enfants sur l'Internet. Je pense à ce que nos enfants sont amenés à voir, mais je pense aussi aux enfants qui sont victimes.

Lorsque je me suis rendue à Rosny-sous-Bois, j'ai vu le travail de repérage de la division de gendarmerie afin de bloquer les sites, de démanteler les réseaux pédopornographiques, mais aussi pour identifier et trouver ces enfants violés et martyrisés. À partir simplement de l'image d'une petite fille de 8-10 ans, assise sur un tronc d'arbre dans un bois, sans posture particulière mais avec un regard empli de peur, les gendarmes peuvent détecter le risque potentiel et remonter le fil vers toutes les images jusqu'à celle du viol de cette enfant. De même, ils sont parvenus à identifier un garçon d'une dizaine d'années, à partir de l'étiquette d'une valise que l'on pouvait à peine discerner sur la photo.

Je souhaite maintenant vous faire part de l'action que j'entreprends avec Xavier Bertrand pour protéger nos enfants et nos adolescents face aux agressions à leur encontre que permet la Toile.

Les réseaux de communication sont de puissants leviers facilitant la vie quotidienne des familles. Ils représentent une chance de richesse et de développement pour les territoires comme pour les personnes. Presque 1,2 milliard de personnes dans le monde sont connectées à la Toile. Un cinquième de la population mondiale sollicite au moins une fois par mois un service disponible sur l'Internet.

La France compte plus de 30,6 millions d'internautes avec une progression annuelle désormais supérieure à 7 %. Plus d'un foyer sur deux est aujourd'hui équipé d'un ordinateur, 96 % des jeunes de 15 à 17 ans vont chaque jour sur la Toile et 60 % des 6-10 ans sont déjà internautes. Après avoir, à juste titre, investi le monde de l'entreprise, puis celui de la scolarité, l'Internet est désormais entré au coeur des foyers français. Cette évolution doit se poursuivre.

Mais cette évolution doit se poursuivre dans le légitime et indispensable respect des principes de protection de l'enfance garantis par notre législation et conformes à nos engagements internationaux, tels que la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle doit se poursuivre également dans un climat de confiance du public envers la technologie et les professionnels de l'Internet. Une enquête récente souligne la défiance de plus d'un parent sur deux, qui estiment que leur enfant prend des risques en surfant sur Internet.

On constate que la sécurisation des échanges commerciaux via l'Internet a précédé la protection des personnes, particulièrement des enfants. Ainsi la loi pour la confiance dans l'économie numérique a encadré notamment : le statut juridique de l'Internet ; les instruments du commerce électronique ; l'ouverture aux opérateurs de nouveaux réseaux et de nouvelles fréquences.

Certes, le régime de responsabilité des intermédiaires techniques assurant la mise en oeuvre et les conditions de poursuite des crimes et délits commis à l'aide de ce nouveau média ont été définis. Mais ces dispositions se sont révélées insuffisamment contraignantes en matière de protection de l'enfant et elles n'ont pas suffi à juguler l'évolution des dangers envers les jeunes publics.

Des textes législatifs plus récents sont venus compléter le dispositif : les lois de 2007 relatives à la réforme de la protection de l'enfance et à la prévention de la délinquance incriminent respectivement la consultation habituelle d'images pédopornographiques sur Internet ainsi que toute proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur via Internet. La diffusion d'images pédopornographiques, l'exploitation d'un mineur sont définies comme des infractions. Pour détecter ces infractions commises via Internet des forces de police spécialisées ont été mises en place sous l'égide de ma collègue Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur. Ces « cyberpatrouilles » ont vu leurs instruments juridiques et leurs moyens d'action sensiblement augmenter.

Des accords passés notamment entre les professionnels de l'Internet, les opérateurs de téléphonie mobile et le ministère en charge de la famille apportent un complément à l'arsenal législatif en proposant des logiciels de contrôle parental gratuits, performants car évolutifs et évalués chaque trimestre. J'anime également chaque trimestre le comité de suivi de protection de l'enfance sur Internet, qui rassemble les professionnels et les associations familiales et de protection de l'enfant afin d'établir les outils et protocoles d'amélioration du dispositif. Lors de sa dernière réunion, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ont été évalués et je souhaite que les parents puissent acheter un ordinateur et choisir leur fournisseur d'accès au regard de cette évaluation. Aujourd'hui, le plus performant est Numericable, suivi par Orange, SFR et Neuf, Darty étant pour l'instant le plus mauvais. Tous ont fait des efforts importants puisque l'on arrive désormais à filtrer 98 % des contenus violents et pornographiques, les choses devant encore être améliorées en ce qui concerne la drogue. Compte tenu de l'importance de ces enjeux, j'ai proposé d'élargir ce comité de suivi à deux parlementaires, un député et un sénateur, pour la simple raison que la rapidité des évolutions technologiques nous amène à revoir perpétuellement la législation, mais nécessite aussi de bien connaître la législation existante.

Les usages d'Internet évoluent aujourd'hui dans le grand public, notamment du fait de la convergence avec d'autres technologies, telles que la télévision et la téléphonie mobile, et aussi en raison d'accès de plus en plus facilité et nomadisé. Une vigilance accrue et une action sans cesse renouvelées s'imposent. De fait, notre effort doit aujourd'hui prendre une nouvelle dimension. La cybercriminalité est devenue l'un des grands défis contemporains. Les citoyens sont trop souvent, au gré de leur navigation et de façon fortuite, mis en présence de contenus et services illégaux ou inadaptés aux plus jeunes.

Ces contenus et services sont très divers : pédopornographie, racisme, xénophobie, antisémitisme, apologies de la drogue, du suicide, de comportements à risque – sujet dont vous vous êtes emparés avec la proposition de Valérie Boyer sur les incitations à l'anorexie –, pornographie accessible aux mineurs ; mais aussi marketing agressif (collecte de données personnelles, publicités intrusives sur les téléphones portables, instrumentalisation commerciale, etc.), cyberchantage, ou encore mise en contact d'un adulte avec un mineur en dehors de tout regard des parents. Cette situation n'est pas acceptable. Chacun doit pouvoir en être protégé.

De fait, l'action que j'entends déployer repose sur quatre priorités indissociables : bloquer l'accès aux sites pédopornographiques ; améliorer la performance des logiciels de contrôle parental ; sensibiliser le grand public à la protection de l'enfant sur le numérique ; créer les conditions d'une coordination européenne.

Première priorité : le blocage des sites pédopornographiques. La pédopornographie est certainement l'atteinte la plus odieuse au devoir de protection de l'enfant sur l'Internet. Plusieurs millions d'images mettant en scène des mineurs dans des situations pédopornographiques et sont accessibles en permanence sur le réseau. Ce chiffre est en constante augmentation. Les estimations du nombre de sites pourvoyeurs de tels contenus vont de 100 000 à plus de 470 000. Qui plus est, des images pédopornographiques se glissent dans des sites pornographiques à destination des adultes, à l'insu de ceux qui les consultent.

L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication gère notamment le sitewww.mineurs-internet.gouv.fr où le grand public peut signaler des contenus pédopornographiques, auquel participe le ministère en charge de la famille. Il indique que sur les 4000 signalements transmis par les internautes lors des dix premiers mois de l'année 2007, plus de 2000 ont concerné des images qualifiées de pédopornographiques, plus de 200 des provocations à la haine raciale, plus de 80 des injures de nature xénophobe.

Les enfants en sont doublement victimes : en étant eux-mêmes directement acteurs de scènes d'agression perpétrées par un adulte, mais aussi en étant confrontés à ces images ou textes traumatisants. Ainsi, 36 % des 11-17 ans déclarent avoir été au moins une fois confrontés à des images « violentes, choquantes ou à caractère pornographique ». Une enquête plus récente, réalisée par la société Calysto qui assure des sessions d'information sur ces sujets au sein des collèges et révélée lors du dernier comité de suivi, indique que, sur un panel de 9 700 collégiens, neuf collégiens sur dix, affirment avoir été confrontés à de telles images.

L'impunité trop fréquente des nombreuses atteintes à la loi et à la dignité humaine pourrait laisser croire à leurs auteurs à une inaction ou un désintérêt des pouvoirs publics face à leurs agissements inadmissibles. J'ai ainsi été choquée de constater que les pédophiles avaient créé leur logo, qui leur permet de se reconnaître mutuellement sur la Toile, à partir du floutage en forme d'escargot. Le fait même de se connecter avec un si grand nombre de personnes leur permet de considérer que leurs agissements ne sont finalement pas particulièrement anormaux. Mais leur objectif est bien plus pernicieux : faire naître chez des gens normaux des fantasmes qu'ils n'avaient pas jusque-là.

Tout en respectant les principes fondamentaux de la liberté d'expression et des libertés individuelles, il est impératif de prendre désormais la mesure de ces atteintes portées aux plus jeunes et à la société en général par les cybercriminels. Les dispositions nécessaires doivent être prises avec détermination. L'Internet doit, comme tout autre lieu public, pouvoir être un espace d'expression et d'épanouissement de chacun sans risque d'agression.

Lors d'une première réunion sur ce sujet, les FAI ont affirmé leur accord de principe sur le blocage des sites pédopornographiques. Cet accord a été renouvelé lors de l'atelier « Protection de l'enfant sur l'Internet », organisé dans le cadre des Assises du numérique coordonnées par Eric Besson, et que j'ai présidées le 12 juin dernier.

J'ai donc demandé au Forum des droits sur l'Internet de me remettre ses préconisations techniques en matière de blocage des sites pédopornographiques en France. Parallèlement, un groupe de travail interministériel, Intérieur-Famille-Industrie, réunit les représentants des professionnels de l'Internet afin d'établir une charte d'engagement formalisant le cadre juridique et réglementaire dans lequel s'exercera ce blocage. Il rendra ses conclusions dans les toutes prochaines semaines. La charte sera signée avec les professionnels au cours du troisième trimestre de cette année.

Ainsi, parce qu'ils sont contraires à la loi, certains contenus doivent être bannis de la société. L'Internet ne doit plus échapper à la règle générale. Cette évidence n'est pourtant pas appliquée en France. Je souhaite qu'à l'instar de ce qui est mis en oeuvre dans un certain nombre de pays européens, tels que le Royaume-Uni, la Suède ou encore la Norvège, les contenus illégaux soient rendus inaccessibles pour l'ensemble des internautes et non plus seulement pour les seuls enfants ou les adolescents dont les parents ont activé le logiciel de contrôle parental proposé par leur fournisseur d'accès. En Norvège si vous cherchez à accéder à un site illégal, une page d'alerte police s'affiche sur votre écran, vous savez donc que ce site est bloqué et si vous essayez à plusieurs reprises, c'est bien que vous n'êtes pas arrivés là par hasard.

La nécessité d'un vecteur législatif sera regardée en fonction de la qualité du dialogue entre les différents acteurs.

La deuxième priorité est d'améliorer les performances de logiciels de contrôle parental qui doivent évoluer, pour ne pas être distancés par les avancées technologiques de l'Internet et de la téléphonie mobile, et augmenter leur taux de performance, afin de rendre un service efficace aux familles. Dans ce cadre, les contenus filtrés vont au-delà des seuls sites illégaux. Les catégories de contenus légaux filtrés car non adaptés aux mineurs sont les suivantes : pornographie, haineviolence, jeux interdits au moins de 18 ans.

Les tests d'évaluation montrent un réel progrès des performances. Pour autant, certains sites sont insuffisamment filtrés. Seulement 50 % des contenus qualifiés par les experts de «violents » le sont (41 % en février 2008), 55 % des contenus de la catégorie « drogues » (34 % en février 2008). Le filtrage des contenus qualifiés de « pornographiques » atteint la moyenne de 92 % (80 % en février 2008).

Des progrès restent à faire. Ils ont été demandés lors du comité de suivi de protection de l'enfant sur l'Internet du 24 juin dernier. De fait, interrogés récemment, 61 % des parents jugent qu'il est « primordial » ou « important » d'améliorer les performances des logiciels de contrôle parental. Cette amélioration passe par l'investissement des FAI. Il passe aussi par la refonte du cahier des charges et du protocole de réalisation des tests, afin notamment de redistribuer la pondération des critères. Certaines obligations entrant dans le calcul des performances étant aujourd'hui assumées par tous les FAI, il convient de les retirer du calcul au profit d'autres développements insuffisamment mis en oeuvre, voire pas encore mis en oeuvre.

Cet effort doit également concerner des risques émergents de l'Internet touchant le jeune public, telle que l'addiction aux jeux en ligne notamment, en imposant aux éditeurs d'appliquer la norme Pan European Game Information (PEGI) on line. Les discussions en cours devraient permettre cette implémentation dès la rentrée prochaine.

Enfin, et c'est une transition avec la troisième priorité du plan d'action, je souhaite que les résultats trimestriels des évaluations des logiciels de contrôle parental soient largement diffusés et connus des parents. Ainsi, je vais dans les prochaines semaines engager une discussion avec les distributeurs de matériels informatiques et de connexion à l'Internet pour organiser l'affichage des résultats sur les points de vente.

Ma troisième priorité est de sensibiliser le grand public à la protection de l'enfant sur l'Internet et lors du recours au téléphone portable, avec deux approches complémentaires : donner des repères aux parents et sensibiliser aux risques.

Comment donner des repères aux parents ? Devant l'immensité et la diversité des contenus accessibles par l'Internet, les familles ont besoin de repères. Le Premier ministre et le ministre en charge de la famille ont souhaité à l'issue de la conférence de la famille 2005 que soit créée une commission nationale de déontologie des services en ligne de communication au public, dont la mission serait de délivrer et gérer une marque de confiance, un « label famille », auprès des acteurs de l'Internet volontaires pour distinguer ainsi auprès du public leur approche respectueuse de la protection de l'enfant. La création de cette commission a été réaffirmée lors du comité interministériel de la société de l'information du 16 juillet 2007.

Enfin, le plan de confiance dans l'économie numérique récemment présenté par Eric Besson souligne la nécessité de créer un Conseil national du numérique, qui aura entre autres missions celle de la concertation entre les différents acteurs notamment en matière de protection de l'enfant. On le voit, la nécessité d'une instance de régulation est largement partagée.

Comment sensibiliser aux risques ? Il convient de mobiliser les canaux d'information grand public que sont les publications, la télévision et la radio : 57 % des parents interrogés récemment estimaient qu'il est « primordial » de lancer des campagnes de sensibilisation sur les risques liés à l'Internet.

J'ai ainsi engagé avec les opérateurs de mobile une campagne de spots radiophoniques visant à une utilisation responsable des téléphones portables incitant à activer le contrôle parental sur les mobiles destinés aux mineurs. L'objectif est de sensibiliser plus de 8 millions d'auditeurs. Selon l'Association française des opérateurs de mobile près de 700 000 services de contrôle parental ont déjà été activés depuis la mise en place du dispositif en novembre 2006.

Une information conjointe entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État à la famille permettra aux parents d'élèves de recevoir une information ciblée sur les huit conseils à connaître pour sécuriser la navigation de l'enfant et de l'adolescent sur la Toile. Nous allons donc éditer dès la prochaine rentrée scolaire, en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, une plaquette d'information en 4,7 millions d'exemplaires.

Une campagne audiovisuelle nationale de sensibilisation du grand public sera diffusée à la fin de l'année. Les travaux sont engagés à cette fin entre le secrétariat d'État et le service information du gouvernement. Les Allemands diffusent, à l'adresse www.klicksafe.de, un spot fort bien fait qui alerte les parents sur la pornographie, la violence, les jeux et la pédophilie.

Ma quatrième priorité consiste à faire de la question de la protection de l'enfant sur l'Internet un débat européen. J'ai pu constater lors de mes déplacements que des initiatives étaient prises dans d'autres pays. Beaucoup d'entre elles mériteraient d'être mieux connues par l'ensemble des acteurs européens, par les pouvoirs publics, par le monde associatif et par les industriels. Le gouvernement polonais est en contact suivi avec le secrétariat d'État à la famille pour élaborer un plan d'action sur ces questions qui pourrait s'inspirer de nos méthodes, notamment des partenariats avec les industriels.

Le débat européen devra porter sur la nécessité de clarifier le bon équilibre entre les différents termes de l'action des acteurs en la matière, « autorégulation », « corégulation », « régulation » ; au-delà de la lutte contre la cybercriminalité, la coopération européenne et internationale en matière de gouvernance et de développement technologique sur les questions de contrôle parental et de sensibilisation des publics ; l'échange de bonnes pratiques.

Pour cela, je réunirai dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, mes homologues européens le 18 septembre prochain pour une réunion informelle sur ce thème, en y associant la Norvège eu égard à son expérience en matière de blocage des sites pédopornographiques.

Je veux insister sur la responsabilité de chacun – pouvoirs publics, professionnels de l'Internet et du mobile, associations et parents – dans les domaines de la protection de l'enfance et de la cybercriminalité. Je suis convaincue que l'illégalité n'a pas sa place sur la Toile. Il ne s'agit plus là d'une question d'âge : nous sommes tous en fragilité face à la négation de la loi. La société doit se protéger et ne pas laisser se développer une zone de non-droit toujours plus accessible, intrusive, violente. Il n'y aura pas de confiance dans l'économie numérique sans protection de l'enfant sur le Net.

S'agissant de votre question relative à la nécessité d'un nouveau corpus législatif, je considère que nous disposons déjà d'un arsenal important. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, a évoqué la possibilité de recourir à la loi pour attribuer aux fournisseurs d'accès le pouvoir de bloquer les sites illégaux. Mais celle-ci existe déjà : lorsque la police repère des sites pédopornographiques, elle peut demander aux FAI de les bloquer. Mais, de même qu'un opérateur de téléphonie mobile vous donne accès au réseau mais n'est pas responsable des appels que vous passez, les FAI considèrent qu'ils ne sont responsables que des tuyaux et qu'ils n'ont pas à porter de regard sur les contenus. Nous débattons donc, notamment au sein du groupe interministériel, de ce que l'on peut demander aux fournisseurs d'accès et de ce que doit être notre rôle de régulation. Je l'ai dit, il me semblerait judicieux d'associer les parlementaires à ce travail.

Un débat a suivi l'exposé de la ministre.