Intervention de Jean-Christophe Lagarde

a souligné que si l'idée était bonne, l'adoption de l'amendement risquait d'être interprétée comme une provocation par le Sénat.

Après que son auteur eut contesté qu'il s'agisse d'une provocation, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 20 sans modification.

Après l'article 20 :

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant l'équilibre des lois de finances, en fonctionnement, à compter de 2012. Son auteur a indiqué que cet amendement visait à mettre en oeuvre un engagement du Président de la République. Estimant que sa rédaction devait être améliorée, il a retiré cet amendement en vue du dépôt ultérieur d'un amendement plus complet.

La Commission a alors été saisie d'un amendement de M. François Bayrou tendant à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'État, en dehors des cas de récession économique. Son auteur a indiqué que cet amendement visait à instituer un garde-fou contre la persistance des déficits et l'augmentation de la dette publique. Il a jugé l'amendement vertueux, tout en soulignant qu'il n'était pas rigide puisqu'il permet de s'exonérer de cette règle en cas de récession.

Le rapporteur a rappelé qu'un groupe de travail constitué à l'initiative de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et comprenant parmi ses membres M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget, M. Didier Migaud et M. Charles de Courson réfléchissait à la rédaction d'un amendement ayant une telle finalité.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Un amendement similaire concernant les lois de financement de la sécurité sociale a été retiré par M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 21 (art. 47-2 de la Constitution) : Missions de la Cour des comptes :

Après que M. Arnaud Montebourg eut retiré un amendement identique, la Commission a rejeté l'amendement n° 6 de M. Didier Migaud tendant à prévoir l'assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques, le rapporteur ayant estimé qu'il convenait de prévoir que la Cour des comptes apporte également son concours au Gouvernement, ce que prévoit un de ses amendements, que la Commission a alors adopté.

Elle a adopté un amendement du rapporteur précisant que la Cour des comptes contribue à l'information des citoyens par ses rapports publics.

La Commission a rejeté deux amendements de M. Patrick Braouezec, le premier précisant que le rôle de la Cour des comptes s'exerce prioritairement au service du Parlement et le second élargissant les missions de la Cour des comptes au contrôle de l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées.

La Commission a adopté l'article 21 ainsi modifié.

Article 22 (art. 48 de la Constitution) : Fixation de l'ordre du jour :

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement de précision du même auteur, la Commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que l'ordre du jour des assemblées comporte pour un tiers la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui, pour un tiers les propositions de loi des groupes parlementaires qui ont déclaré leur appartenance à la majorité qui soutient le Gouvernement et pour un tiers les propositions de loi de ceux qui ne l'ont pas déclarée ainsi qu'un amendement du rapporteur instituant la possibilité de réserver une semaine de séance par mois au contrôle. Le rapporteur a jugé préférable d'adopter son amendement qui tend à instaurer une priorité au contrôle dans les semaines de séance relevant de l'initiative parlementaire. M. Arnaud Montebourg a estimé que rien ne garantissait que les droits de l'opposition soient préservés dans ce cadre. Le rapporteur a rappelé que si l'opposition disposait aujourd'hui de sept séances réservées par session, elle en disposera de vingt-sept dans le cadre de la réforme des institutions. Il a ajouté que ces séances trouveraient leur place dans les semaines de séance réservées à l'initiative parlementaire. Il a précisé que l'amendement qu'il a déposé permet de réserver par priorité une semaine de séance sur quatre, et dans l'ordre fixé par la Conférence des Présidents, au contrôle de l'action du Gouvernement. M. Arnaud Montebourg s'est interrogé sur le contenu de ces séances. Le rapporteur a indiqué qu'il pourrait s'agir par exemple de débats sur des rapports de commissions d'enquête ou de missions d'information, sur des rapports sur l'application des lois ou encore sur des rapports d'évaluation. M. Benoist Apparu s'est inquiété que ces semaines réservées à l'initiative parlementaire ne soient en réalité consacrées à l'examen des textes prioritaires du Gouvernement. Le rapporteur a rappelé qu'en effet le Gouvernement pouvait y inscrire les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que les textes en navette. Il a donc ajouté qu'il convenait d'éviter que le Gouvernement puisse remplir la totalité de l'ordre du jour. M. Benoist Apparu a alors demandé si, compte tenu de ces éléments et du temps de séance réservé au contrôle, il resterait de la place pour l'examen de propositions de lois. Le rapporteur a répondu que son amendement visait précisément à permettre à la Conférence des Présidents de consacrer, si elle le souhaite, une semaine entière de séance au contrôle pour inciter le Gouvernement à se montrer conciliant quant à l'inscription des propositions de loi. La Commission a alors rejeté l'amendement de M. Arnaud Montebourg et adopté celui du rapporteur. En conséquence, la Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant qu'une semaine de séance sur quatre est consacrée aux fonctions de contrôle et l'amendement n° 13 de M. Patrick Ollier prévoyant qu'un jour de séance par mois est réservé au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques.

La Commission a rejeté un amendement de M. Bertrand Pancher rendant automatique la discussion d'un texte transmis par l'autre assemblée dans un délai de trois mois, sans demande du Gouvernement, le rapporteur ayant estimé ce dispositif contradictoire avec les règles prévues pour l'ordre du jour.

La Commission a rejeté l'amendement n° 16 de M. Patrick Ollier relatif au caractère dérogatoire des demandes d'examen prioritaire émanant du Gouvernement.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur corrigeant une imprécision. Mme Delphine Batho a demandé pourquoi la rédaction proposée permettait de mieux prendre en compte le cas de la prolongation de l'état d'urgence. Le rapporteur a précisé que cette rédaction, visant les « projets relatifs aux états de crises », concerne à la fois les demandes d'autorisation relatives à l'état de siège et les projets de loi relatifs à l'état d'urgence.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant que l'inscription prioritaire des textes en navette n'interviendra que deux mois après leur transmission et a adopté un amendement du rapporteur fixant ce délai à six semaines.

Elle a ensuite adopté un amendement grammatical du rapporteur.

Elle a rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant l'inscription à l'ordre du jour des assemblées des propositions de chaque groupe parlementaire, qu'il soutienne ou non le Gouvernement. Le rapporteur a indiqué qu'il convenait plutôt de renforcer les droits de l'opposition.

La Commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde, le premier prévoyant que plus d'un jour de séance par mois puisse être consacré à l'ordre du jour souhaité par l'opposition et le second permettant à chaque groupe de disposer d'un jour de séance par mois, qu'il soutienne ou non le Gouvernement. Son auteur a indiqué que le rejet de cet amendement serait pris en compte par son groupe lors du vote du projet de loi constitutionnelle au Congrès.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant de réserver la séance mensuelle aux groupes politiques qui ne participent pas de la majorité de l'assemblée concernée.

Elle a rejeté l'amendement n° 3 de M. Jacques Remiller rendant obligatoires deux séances de questions au Gouvernement par semaine.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les questions au Gouvernement peuvent constituer la première partie d'une séance, dont l'ordre du jour pourra comporter d'autres points.

La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg consacrant l'égalité du temps de parole entre les groupes lors des questions au Gouvernement, le rapporteur ayant estimé que cette question relevait du règlement de chaque assemblée.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg permettant la création d'une commission d'enquête à la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs et pouvant porter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires. Son auteur a indiqué que la commission d'enquête parlementaire recherchait la vérité politique qui se distingue de la vérité judiciaire.

Après avoir rappelé la position qu'il avait précédemment exprimée sur un amendement similaire, le rapporteur a estimé que la disposition relative à l'interdiction de constitution d'une commission d'enquête sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires était bien de nature constitutionnelle mais que la rédaction de l'amendement devrait être améliorée.