Intervention de Jean-Christophe Lagarde

a rappelé que tous les parlementaires avaient utilisé le dépôt d'amendements à des fins non normatives, notamment pour obtenir du Gouvernement qu'il prenne des engagements solennels en contrepartie de leur retrait en séance publique. Il est inquiétant que l'on veuille à la fois remettre en cause cette pratique, en permettant au Président de l'Assemblée nationale ou à celui de sa commission des Lois de s'opposer à la discussion d'amendements ne relevant pas du domaine de la loi, et priver le Parlement de la possibilité d'adopter des résolutions, comme le propose le projet du Gouvernement. Refuser ce nouveau droit en invoquant le risque d'une utilisation irresponsable par le Parlement est d'autant plus paradoxal que le Président de la République a déclaré récemment que l'impossibilité faite au Parlement de s'exprimer par l'adoption de textes non normatifs favorisait l'irresponsabilité parlementaire.

Le rapporteur a estimé que l'objectif de revalorisation du Parlement ne pourrait être atteint qu'au moyen d'un renforcement de ses pouvoirs législatifs et de contrôle. L'adoption de résolutions sera possible dans le cadre de la procédure élargie de transmission des documents communautaires au Parlement, tandis que les interventions militaires pourront faire l'objet de débats et de votes. La pratique consistant à retirer en séance des amendements en contrepartie d'engagements gouvernementaux subsistera, car elle résulte naturellement du dialogue entre le Gouvernement et les parlementaires.

Il est très improbable que la possibilité donnée au Parlement d'adopter des résolutions non normatives permette d'éviter les « lois bavardes », car après le vote de résolutions, leurs initiateurs plaideront certainement pour qu'il leur soit donné plus de force grâce au vote de dispositions législatives.

La Commission a alors adopté cet amendement, privant d'objet un amendement de M. Arnaud Montebourg tendant à supprimer l'encadrement des résolutions par les règlements des assemblées parlementaires. L'article 12 a été ainsi supprimé.

Article 13 (art. 35 de la Constitution) : Information et contrôle du Parlement sur l'intervention des forces armées à l'étranger :

La Commission a rejeté deux amendements de M. Noël Mamère et M. Jean-Claude Sandrier soumettant à une autorisation parlementaire toute intervention de l'armée française à l'étranger, le rapporteur ayant jugé préférable de préserver la réactivité militaire de la France, ainsi que les prérogatives militaires que le Président de la République tient de l'article 15 de la Constitution.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg améliorant les conditions d'information du Parlement, dans un délai de trois jours, sur toute intervention militaire de la France à l'étranger et prévoyant l'organisation d'un vote du Parlement, dans un délai de quinze jours à compter de cette information.

Son auteur a rappelé qu'en Allemagne, l'autorisation préalable du Bundestag est requise pour toute intervention militaire dont le coût dépasse 25 millions d'euros, et que les autres parlements européens sont associés aux interventions militaires à l'étranger. Les pouvoirs de contrôle que le projet de loi constitutionnelle accorde au Parlement sur les interventions extérieures de l'armée française sont donc beaucoup trop limités. L'amendement proposé privilégie une approche souple pour renforcer l'information du Parlement, puisqu'à compter du début des opérations militaires, le Gouvernement disposera d'un délai de deux à trois semaines pour préciser leur motif et soumettre ses projets au vote du Parlement. En outre, on ne peut exclure qu'un parlementaire demande l'organisation d'un vote, s'agissant par exemple d'une opération militaire ponctuelle effectuée dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU). Sur cette question comme sur d'autres, le projet gouvernemental témoigne d'une peur irrationnelle du peuple, qu'il est absolument nécessaire de surmonter.

Le rapporteur a considéré que prévoir dans la Constitution l'information du Parlement sur les interventions armées à l'étranger, ainsi qu'une autorisation parlementaire pour leur prolongation au-delà de six mois, constitue une avancée historique pour le contrôle parlementaire, d'autant que, lors de l'entrée en vigueur de cette réforme, un vote devra être organisé sur le « stock » de toutes les interventions déjà en cours depuis plus de six mois.

La solution consistant à rendre systématique un vote des deux assemblées parlementaires quinze jours après leur information sur une intervention militaire semble trop contraignante. En revanche, il serait possible de préciser, comme le propose l'amendement, que l'information du Parlement doit avoir lieu « dans les trois jours » suivant le début de l'intervention militaire, plutôt que « dans les délais les plus brefs ». Par ailleurs, un amendement ultérieur du rapporteur, déjà évoqué, permettra au Gouvernement d'effectuer, sur de telles opérations, une déclaration devant le Parlement suivie d'un débat et, le cas échéant, d'un vote n'engageant pas la responsabilité gouvernementale.

Suivant son rapporteur, la Commission a alors rejeté cet amendement.

Après que M. Christian Vanneste s'est interrogé sur les conséquences d'une information parlementaire précoce pour la sécurité des militaires engagés, la Commission a adopté un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que l'information du Parlement doit avoir lieu dans un délai de trois jours à compter du début de l'intervention militaire et qu'elle doit préciser « les objectifs poursuivis et les effectifs engagés ».

Un amendement de la commission de la Défense (amendement n° 10) proposant un délai de huit jours est alors devenu sans objet, de même qu'un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde précisant que cette information doit également être fournie en dehors des sessions parlementaires.