Intervention de Rolande Ruellan

La CRDS, c'est 0,5 % d'une assiette à peine plus large que celle de la CSG. Dans les deux cas, il s'agit d'un prélèvement obligatoire : il n'y a pas de miracle ! Mais il est vrai que la CRDS était la recette dédiée à la CADES.

Pour ce qui est des pharmacies, nous avons démontré que, si la rémunération était en effet favorable, elle avait été fixée à ce niveau dans le but de permettre à de petites officines de survivre. Avant que le Parlement ne vote une nouvelle disposition, les préfets accordaient toutes les autorisations par dérogation – et ce depuis 1941, date à laquelle a été institué le système des quotas. L'excédent du stock de pharmacies sera long à résorber. En attendant, nous avons établi que les marges étaient importantes et que l'on pourrait peut-être les abaisser si les officines avaient un champ plus large. Voilà pourquoi la Cour a estimé que, pour encourager au regroupement, il fallait peut-être durcir les conditions de rémunération.