Intervention de Rolande Ruellan

Oui, c'est de la sémantique.

La Cour n'a pas pris position en ce qui concerne les lettres-clefs flottantes. Il ne faut pas oublier que le système a fonctionné pour les cliniques et les laboratoires bien avant le « plan Juppé ». La T2A est un peu bâtie sur ce principe : quand les volumes augmentent, les tarifs baissent. Je me garderai de porter une appréciation sur l'opportunité d'étendre aux professionnels de santé un dispositif qui existe déjà pour les établissements de soins. Le sujet est complexe. On va dire, je le sais bien, que c'est de la maîtrise comptable, mais le déficit nous met dans une situation très difficile, et je ne pense pas que la situation sera plus facile à gérer l'année prochaine. Le vote des sous-objectifs a constitué un progrès. Cela a permis au Parlement de décider du partage entre les différents segments de soins et d'avoir connaissance des outils prévus pour respecter ces sous-objectifs.

La mise en place des ARS remettra-t-elle en cause ce dispositif ? Il n'est pas envisagé, en l'état de nos informations, d'établir des enveloppes régionales de santé. J'ai cependant cru comprendre que le ministère avait cette disposition en perspective puisqu'il a envisagé d'annexer au budget des ARS des états récapitulatifs et prévisionnels de toutes les sommes consacrées à la santé dans chaque région, qu'elles viennent de l'assurance maladie, de l'État ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (UNSA). L'idée est donc bien de commencer à repérer le coût de la santé région par région avant d'élaborer peut-être, un jour, des enveloppes régionales.

Les exonérations que la loi ne prévoit pas de compenser représentent un montant d'environ 3 milliards d'euros de pertes sèches pour la sécurité sociale. Il s'agit, pour l'essentiel, d'exonérations antérieures à la loi de 1994. Pour le reste, la reconstitution des dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale au titre de 2007 représente 1,5 milliard d'euros. Le rapport relève également que des insuffisances de crédits budgétaires pour 2008 dessinent une perspective de dette, à moins qu'une loi de finances rectificative ne prévoie, avant la fin de l'année, d'abonder le budget en conséquence.

En ce qui concerne la CADES, je ne peux que reprendre les propos du premier président. Il n'y a d'autre solution qu'une recette supplémentaire pérenne, régulière et suffisante.