Intervention de Jean-Luc Préel

Je félicite la Cour et son premier président pour la synthèse qu'ils nous ont fournie. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un rapport de 500 pages et qu'il nous serait utile, comme je le répète tous les ans, d'en avoir communication un peu plus tôt.

En matière d'assurance maladie, l'ONDAM est le point essentiel. La Cour estime à juste titre que son respect devrait être la préoccupation prioritaire. Si tel n'est pas le cas, c'est sans doute que l'ONDAM est aujourd'hui fixé de manière économique et que les gouvernements successifs ont tendance à sous-évaluer la dépense pour présenter un équilibre qu'en définitive on n'atteindra pas. En 2003 déjà, le rapport fait par M. Alain Coulomb au nom de la commission des comptes de la sécurité sociale préconisait la médicalisation de cet objectif. Qu'en pense la Cour des comptes ?

Comment maîtriser les dépenses sans responsabiliser les professionnels de santé, qui aujourd'hui se comportent comme un lobby ? La réforme annoncée du pilotage régional du système de santé pourrait les impliquer dans des conseils régionaux de santé, ce qui permettrait de les associer en amont aux décisions et en aval et la gestion. N'est-ce pas une piste pour leur responsabilisation ?

On a aussi évoqué la mise en place de nouvelles lettres-clefs flottantes. J'ai cru comprendre que la Cour des comptes n'y était pas franchement favorable, dans la mesure où cette disposition mettrait à mal la politique conventionnelle et risquerait de déresponsabiliser les professionnels. Ne devrait-on pas plutôt tenter de généraliser les bonnes pratiques médicales, en mettant notamment en place des logiciels d'aide au diagnostic et au traitement ?

Quelle est l'appréciation de la Cour sur les sous-objectifs votés par la Représentation nationale ? Comment financer les réseaux de soins ? Une ordonnance délivrée à la sortie de l'hôpital relève-t-elle des soins de ville ou des soins hospitaliers ? Les futures agences régionales de santé (ARS) ayant pour vocation de devenir les responsables uniques de la santé au niveau régional, la logique ne serait-elle pas de supprimer les sous-objectifs de l'ONDAM pour aller vers des objectifs régionaux ?

Après les 5,1 milliards d'euros en 2007, où en est-on en 2008 pour ce qui est des exonérations non compensées ?

Vous avez évoqué la CADES, monsieur le premier président. Mais les déficits pour 2007 et 2008 ne sont pas aujourd'hui financés. Vous avez également estimé les frais financiers à 3,9 milliards d'euros. La logique du système ne veut-elle pas que l'on confie les déficits à la CADES, et partant que l'on augmente la CRDS pour que le déficit ne soit pas financé par les générations futures?

Vous souhaitez, semble-t-il, intégrer le FFIPSA dans le régime général. Qu'en sera-t-il alors du déficit de ce fonds, qui atteint sans doute 10 milliards actuellement en montant cumulé ?

Je comprends les remarques de la Cour sur les marges réalisées par les pharmacies d'officine. Mais la diminution du nombre d'officines entraînera-t-elle une diminution du déficit de l'assurance maladie ?