Intervention de Philippe Séguin

Répondre à toutes les questions que vous avez soulevées, madame Génisson, supposerait de longs développements et m'entraînerait probablement au-delà des constats du rapport. J'interprète vos propos comme une demande implicite pour que la Cour reprenne des investigations conjointes avec les chambres régionales des comptes sur ces thèmes.

En ce qui concerne une éventuelle compétence obligatoire nouvelle pour les collectivités territoriales, je vous renvoie à ma réponse précédente. Un transfert permettrait-il vraiment de gagner une stabilité des financements dans le temps et une meilleure répartition sur le territoire ? On peut en douter. Selon moi la véritable question porte sur l'articulation entre l'action des CAF et celle des collectivités locales ou du secteur associatif. C'est un sujet dont j'ai pu faire l'expérience en d'autres temps, et je parle en présence de mon premier adjoint de l'époque !

En tout état de cause, la Cour a constaté que les structures de coordination prévues par le législateur depuis 2002 tardaient à se mettre en place. Les commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants, qui ont pour mission d'identifier les besoins et de coordonner le développement de l'offre de garde, n'existaient en 2007 que dans une soixantaine de départements.

Les facteurs qui bloquent l'offre sont multiples. Le désengagement des écoles maternelles de la scolarisation précoce à deux ans a une incidence évidente sur la demande. En application du 2° de l'article 58 de la LOLF, nous venons d'ailleurs de remettre un rapport sur l'école maternelle, dans lequel nous faisons le point sur ce dossier.

La Cour a par ailleurs observé que, parmi les modes de garde, la garde collective est plébiscitée non seulement par les parents mais aussi par les communes. Or c'est un mode coûteux, c'est le plus long à mettre en place, et il est paradoxalement sous-utilisé. Selon les données de la caisse nationale, le taux de remplissage constaté n'est que de 67 %. Il convient à l'évidence de se pencher sur ce phénomène.

Parallèlement à l'engouement pour les crèches, la Cour a observé que l'offre assurée par les assistantes maternelles est un peu considérée comme le parent pauvre. Diverses pistes ont été repérées pour améliorer l'image de marque des assistantes : révision des modalités d'obtention d'agrément et des normes de logement – probablement trop exigeantes à l'heure actuelle –, réforme du cadre juridique des crèches familiales pour permettre la mise à disposition de locaux à des assistantes maternelles, etc.

S'agissant enfin des entreprises de crèches, malgré le caractère partiel de ses investigations, la Cour a noté que l'acceptation culturelle par les CAF et les collectivités territoriales de cette forme de partenariat était, si vous me passez l'expression, « à parfaire ».