Intervention de Catherine Génisson

Je m'exprime au nom de M. Hervé Féron, rapporteur pour la famille, qui ne peut assister à cette audition.

Pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a considéré qu'il était impossible de certifier les comptes 2007 de la branche famille en raison des déficiences générales du contrôle interne, dues notamment à l'absence de fichier national des bénéficiaires de prestations : il est en effet difficile de constituer un fichier national enregistrant l'ensemble des ayants droit. Cet état de fait est préoccupant alors que les missions de la branche famille vont être considérablement étendues avec la gestion du revenu de solidarité active (RSA) et la réforme annoncée du droit de garde opposable du jeune enfant.

La branche famille a-t-elle les moyens suffisants pour assurer convenablement ses missions ? Au moment où la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) entame de nouvelles négociations avec l'État pour la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2009-2012, qui définira notamment les moyens en personnel, la Cour considère-t-elle que la branche famille peut faire face à ses nouvelles missions à moyens humains et informatiques constants ? Dans quels domaines des gains d'efficience sont-ils possibles sans nuire à la qualité du service rendu aux allocataires ?

En deuxième lieu, la Cour a souligné à plusieurs reprises la nécessité d'harmoniser le niveau de financement public des différents modes de garde. Pouvez vous expliquer les inconvénients du système actuel ? Est-il opportun que le financement des modes de garde collectifs, en investissement comme en fonctionnement, soit assuré par les crédits d'action sociale de la CNAF ? Ne faut-il pas envisager un financement spécifique et pérenne ?

La troisième série de questions porte sur la préparation de la réforme du droit de garde opposable du jeune enfant. Dans son dernier rapport, la Cour préconise de renforcer la cohérence des différents acteurs concernés par la garde des jeunes enfants – ministère en charge de la famille, ministère de l'éducation nationale, collectivités territoriales et branche famille de la sécurité sociale. Pour parvenir à structurer l'offre de garde, serait-il utile de créer une nouvelle compétence obligatoire pour les collectivités territoriales ? L'échelon communal paraît-il adapté pour coordonner et développer l'offre ? Quels sont les facteurs qui bloquent actuellement ce développement ?

La Cour souligne que les quatre plans crèches devaient permettre de créer 75 000 places d'accueil dans la période 2000-2007 mais que le nombre de places disponibles en crèches collectives et en crèches familiales n'a été finalement que de 37 800. Dans le même temps, la scolarisation des enfants de deux à trois ans a diminué : moins 27 % entre 2003 et 2007. La demande de garde s'en est trouvée accrue alors même que le développement de l'offre prenait du retard.

Quelles sont les préconisations de la Cour pour permettre une augmentation de l'offre de garde assurée par les assistantes maternelles ? Quelle appréciation porte-t-elle sur la contribution des entreprises de crèches pour le développement de l'offre ? Est-il avéré que cette sorte de « délégation de service public » de la garde d'enfant est source d'économies pour les communes par rapport à la gestion directe ?