Intervention de Philippe Séguin

Je remercie M. Bur pour ses appréciations.

Avant de s'interroger sur le financement de la dette sociale, il conviendrait tout d'abord d'éviter son augmentation ! Afin d'éviter un report de la charge de la dette sur les générations futures, le Parlement a voté un mécanisme qui fait obligation d'accompagner toute nouvelle reprise de dette par la CADES d'une ressource. Cette dernière doit avoir par ailleurs deux caractéristiques : être à la hauteur des besoins créés et être pérenne.

Nous constatons par ailleurs un redressement du FSV en 2007 lié à l'amélioration de l'emploi – il devrait d'ailleurs se prolonger en 2008. Je rappelle tout de même que le FSV est lui-même endetté à hauteur de 4,8 milliards, ce qui génère bien entendu un coût financier important pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Nous pensons que les excédents du FSV devraient être affectés en priorité à son désendettement, l'affectation des excédents du fonds à la CADES privant par ailleurs le Fonds de réserve des retraites (FRR) de ces fonds.

S'agissant de la restructuration hospitalière, notre constat est en effet sévère. L'amélioration de la gouvernance interne des hôpitaux est, bien entendu essentielle, mais elle ne permettra pas de faire l'économie d'une politique rigoureuse de restructurations. Les évolutions techniques et sociales conduisent en effet à modifier le rôle et le mode d'intervention de l'hôpital dans le système de soins ; la France est hélas en retard dans la concentration des plateaux techniques, dans le développement de la chirurgie ambulatoire publique et dans la nécessaire spécialisation des équipes.

En ce qui concerne les missions des CRC, le rapport détaille une intervention auprès du syndicat interhospitalier (SIH) de Juvisy-sur-Orge ; dans ce cas, les recommandations de la CRC ont été entendues par le conseil d'administration qui a décidé, pendant l'été, de fermer les services de chirurgie et de maternité. Les CRC, néanmoins, ne doivent pas être en première ligne sous peine de déresponsabiliser les ARH ou les ARS. Il importe donc de trouver un équilibre.

Pour qu'un ONDAM pluriannuel soit fiable, il faut fixer des objectifs réalistes au vu des mesures pouvant être effectivement prises et du rendement qu'elles auront sur la durée. À défaut, l'ONDAM ne serait qu'incantatoire. La feuille de route doit donc être claire pour tous. Il convient, de surcroît, que les mesures prévues et chiffrées soient effectivement mises en oeuvre et, à cette fin, les négociations conventionnelles doivent être enfermées dans une contrainte d'enveloppe liée à l'ONDAM. Le directeur de l'UNCAM doit pouvoir négocier dans le cadre d'un mandat qui respecte la volonté du Parlement.