Intervention de Alain Vidalies

a considéré que si l'interprétation du rapporteur était retenue, la disposition devenait effectivement moins nocive, mais également totalement inutile.

La Commission a ensuite rejeté l'amendement.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur écartant l'application du délai butoir pour la prescription entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, par cohérence avec le principe de suspension de la prescription pendant le mariage.

Puis elle a été saisie d'un amendement de M. Jean-Michel Clément tendant à interdire la signature de clauses contractuelles modifiant les règles de prescription, son auteur ayant jugé préférable que ces dernières soient d'ordre public car les rapports contractuels sont fréquemment déséquilibrés en faveur de l'une des parties. Le rapporteur ayant rappelé que cette faculté est déjà reconnue par la jurisprudence et ne s'applique ni au droit du travail, ni au droit des assurances, ni au droit de la consommation, la Commission a rejeté cet amendement.

— Art. 2233 du code civil : Créances soumises à condition, actions en garantie et créances à terme :

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Clément fixant le point de départ de la prescription, lorsque la créance dépend d'une condition suspensive, au jour de la réalisation de cette condition, le rapporteur ayant émis un avis défavorable.

— Art. 2254 du code civil : Extension des possibilités d'aménagement conventionnel de la prescription :

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Clément tendant à supprimer l'article 2254 du code civil, le rapporteur ayant émis un avis défavorable.

Elle a ensuite adopté un amendement d'harmonisation rédactionnelle du rapporteur, puis l'article premier ainsi modifié.

Article 2(Titre XXI du livre troisième et art. 2258 à 2260, 2266 à 2269 et 2271 à 2273 du code civil) : Réforme des règles de la prescription acquisitive :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre II Dispositions diverses et de coordination

Article additionnel avant l'article 3(art. 924-4 et 2337 du code civil) : Coordination :

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Article 3(Chapitre VII [nouveau] du titre III du livre premier et art. L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation) : Interdiction des modifications contractuelles de la prescription applicable aux actions des professionnels pour les produits et services qu'ils fournissent aux consommateurs :

La Commission a rejeté un amendement de coordination de M. Jean-Michel Clément, puis a adopté l'article 3 sans modification.

Article additionnel après l'article 3(art. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation) : Coordination dans le code de la construction et de l'habitation :

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Article 4(art. L. 114-3 [nouveau] du code des assurances et L. 221-12-1 [nouveau] du code de la mutualité) : Interdiction des modifications contractuelles de la prescription :

La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Jean-Michel Clément, puis a adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 (art. 181, 184 et 191 du code civil) : Actions en annulation de mariage :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Michel Clément tendant à rétablir la référence au moment où l'époux victime d'un vice du consentement a acquis sa pleine liberté comme point de départ de l'action en nullité du mariage, afin que la prescription ne courre pas à l'égard des conjoints victimes de violences. Après avoir indiqué que l'article 5 corrige un défaut résultant de la loi du 4 avril 2006, qui a supprimé une disposition prévoyant l'irrecevabilité des actions en nullité lorsque les époux ont cohabité pendant plus de six mois, le rapporteur a expliqué que les actions en nullité sont désormais possibles dans un délai de cinq ans à compter du mariage ou de la découverte du vice du consentement, sans réelle limitation dans le temps. Le rapporteur ayant jugé préférable de définir un délai de prescription de cinq ans à compter du mariage, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis elle a adopté l'article 5 sans modification.

Article 6(art. 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement dus aux notaires, avoués et huissiers et art. 2 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) : Prescription de l'action des notaires et des huissiers en recouvrement de leurs frais et de l'action en responsabilité contre les huissiers :

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Clément fixant à cinq ans le délai de prescription des actions en responsabilité contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction de pièces qui leur sont confiées, le rapporteur ayant émis un avis défavorable.

La Commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 6(art. L. 321-17 du code de commerce) : Prescription des actions en responsabilité engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur appliquant le délai de prescription de droit commun de cinq ans aux actions en responsabilité professionnelle engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques.

Article additionnel après l'article 6(art. 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971) : Prescription des actions en responsabilité des experts judiciaires :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le délai de prescription de dix ans applicable aux actions en responsabilité dirigées contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions, afin que le délai de droit commun de cinq ans s'applique.

Article additionnel après l'article 6(art. 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) : Coordination :

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Article additionnel après l'article 6(art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986) : Coordination :

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Article 6bis (nouveau) (art. 10 du code de procédure pénale) : Effets du raccourcissement de la prescription pénale sur la prescription de l'action publique :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 6ter (nouveau) (Chapitre II [nouveau] du titre V du livre Ier et art. L. 152-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Prescription des obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 7(Art. L. 110-4 du code de commerce) : Réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 8(Art. L. 3243-3, L. 3245-1 du code du travail) : Prescription en matière salariale :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Alain Vidalies tendant à revenir sur la suppression du second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, qui dispose que la remise d'un bulletin de paye ne vaut pas arrêté de comptes. Le rapporteur a expliqué que cette disposition est supprimée par coordination, car elle fait référence à l'article 2274 du code civil, par ailleurs supprimé par le projet de loi. Après que M. Alain Vidalies a confirmé son opposition à cette suppression, au motif que les règles relatives à la prescription quinquennale en matière de salaires ne sont pas modifiées, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant, d'une part, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et, d'autre part, que les dommages et intérêts réparent le préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination.

Son auteur a précisé qu'il s'agissait de la reprise de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Puis elle a adopté l'article 8 ainsi modifié.

Article 9(Art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale) : Affectation au Fonds de réserve des retraites de sommes résultant de la liquidation de certains instruments financiers :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 10(Art. L. 211-19, L. 243-2 L. 422-3 du code des assurances) : Coordinations au sein du code des assurances :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 11(Art. L. 111-24, L. 111-33 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation) : Coordinations au sein du code de la construction et de l'habitation :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 12(Art. L. 1126-7, L. 1142-28 du code de la santé publique) : Prescription de l'action en responsabilité pour dommages résultant d'une recherche biomédicale et exclusion du délai butoir pour les actions en responsabilité contre les professionnels de santé :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 13(Art. L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques) : Prescription des produits et redevances du domaine public des personnes publiques :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 14 (Art. L. 518-24 du code monétaire et financier) : Coordination au sein du code monétaire et financier :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 15 (Art. 3-1 [nouveau] de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) : Délai pour poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire :

La Commission a adopté un amendement de clarification du rapporteur, puis l'article 15 ainsi modifié.

Article 16 (Art. 2503 du code civil) : Coordination relative à Mayotte :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 17 (Art. L. 143-4 et L. 143-15 du code du travail applicable à Mayotte, art. 101 et 106 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, chap. VIII [nouveau] du titre III du livre premier et art. L. 138-1 [nouveau] du code de la consommation et art. L. 193-1 et L. 193-2 du code des assurances) : Application outre-mer :

La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis l'article 17 ainsi modifié.

Article 18 : Compensation des conséquences financières :

La Commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 19 : Application des règles nouvelles aux prescriptions en cours :

La Commission a adopté un amendement d'harmonisation rédactionnelle du rapporteur, puis l'article 19 ainsi rédigé.

Puis elle a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.