Intervention de Alain Vidalies

a estimé que le rapporteur était manifestement d'accord avec les auteurs de l'amendement sur le fond. Mais il se trompe en pensant que la consécration de l'adage qu'il a cité permettra de résoudre le problème. Au contraire, l'instauration législative d'un délai butoir constituera la seule exception au principe selon lequel la prescription n'est pas opposable à une personne qui ignore l'existence de son droit. Cette interprétation est très claire à la lecture des travaux parlementaires au Sénat. Une telle solution, au nom de la paix sociale, est très choquante puisqu'elle permettra par exemple de prescrire des actions, alors même que celles-ci n'ont pas été engagées sous la contrainte de la violence.

Le rapporteur a indiqué que s'il était indispensable de préserver la paix sociale en instaurant un délai butoir de vingt ans, il était néanmoins possible de discuter sur les modalités de mise en oeuvre de ce délai butoir.