Intervention de Jean-Michel Clément

a présenté un amendement supprimant le délai butoir instauré par la proposition de loi. Ce délai butoir fait l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part du groupe de travail de la Cour de cassation qui a soulevé un risque d'inconstitutionnalité. L'instauration d'un délai butoir couplée à la réduction importante de la prescription de droit commun risque d'entraîner une réduction drastique du droit d'agir en justice, notamment pour les personnes qui ne maîtrisent pas parfaitement l'ensemble des paramètres du régime des prescriptions civiles.

Le rapporteur a considéré que l'existence d'un délai butoir est justifiée compte tenu de l'instauration d'un point de départ glissant du délai de droit commun de la prescription. Cette contrepartie est nécessaire afin d'assurer un équilibre entre les droits de chacun car la prescription est aussi un facteur de paix sociale.

Néanmoins, il faut tenir compte des situations dans lesquelles la personne lésée ignore l'existence d'un droit en sa faveur. Or, le projet de loi vient par ailleurs consacrer la jurisprudence selon laquelle la prescription ne court pas tant que le créancier ignore l'existence ou l'étendue de la créance.