Intervention de Alain Vidalies

a présenté un amendement concernant l'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination. Il a précisé que cet amendement, qu'il a largement eu l'occasion de présenter au cours de la discussion générale, résultait d'un travail mené en concertation avec les principales associations concernées, à l'origine de la prise de conscience des dangers induits par le texte du Sénat. Il s'inscrit par ailleurs dans le cadre des préconisations de la HALDE.

Le rapporteur a estimé que l'amendement qu'il présentera à l'article 8, reprenant celui présenté par M. Hyest dans le cadre du projet de loi sur les discriminations, permettra de répondre aux problèmes soulevés par M. Vidalies. Ainsi, sur la réparation de la totalité du préjudice et sur le point de départ, fixé au moment où le salarié dispose de l'ensemble des éléments, l'amendement aura satisfaction. Le seul point de divergence porte donc sur la durée de prescription que le groupe socialiste souhaiterait porter à 10 ans, ce qui est cohérent avec le délai que ce même groupe propose pour le délai de droit commun.

La Commission a alors rejeté l'amendement.

— Art. 2232 du code civil : Création d'un délai butoir :