Intervention de Jérôme Lambert

a rappelé que ces incriminations pénales existaient en matière de dommages causés à l'environnement et que leur délai de prescription était inférieur à trente ans, délai de prescription en matière civile. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'opposer au délai de trente ans proposé par l'amendement.

Après que le rapporteur eut maintenu son avis défavorable, la Commission a rejeté l'amendement.

— Après l'article 2227 du code civil :